Le bilan d’émission de gaz à effet de serre (Beges)

Depuis 2010, certaines entreprises et collectivités publiques sont tenues de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges), appelé plus communément « bilan carbone ». Cela concerne notamment, outre les personnes morales de droit privé de plus 500 salariés, les personnes morales de droit public de plus de 250 employés et les collectivités de plus de 50 000 habitants.

Les Beges ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.

En effet, vu les engagements internationaux de la France en matière de développement durable et l’objectif d’une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 fixé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il était nécessaire de se donner les moyens de ses ambitions. Et il n’aurait pu y avoir de véritable engagement sans bilan préalable.

Disposer de sources fiables et suffisamment complètes fut un des besoins rappelés par les travaux du Grenelle de l’environnement de 2007.

L’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, a inséré l’article L. 229-25 dans le Code de l’environnement imposant à certaines catégories d’acteurs privés et publics l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Ce Beges s’inscrit dans le cadre plus général des autres obligations des collectivités à réaliser un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), anciennement dénommé plan climat-énergie du territoire (PCET), qui propose des actions variées et peut inclure des diagnostics complémentaires.

Par application de la loi du 17 août 2015, l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 et le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 ont modifié les modalités de ce Beges réglementaire sur le plan de :

• sa périodicité ;
• sa sanction ;
• sa publication par la création d’une plate-forme informatique.

Les données concernant les Beges ont également été complétées et aménagées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, et par le décret n° 2022-982 du 1^er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

La présente fiche décrypte les critères et modalités de ce Beges, dit réglementaire, applicable aux collectivités territoriales.